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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02070_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02070
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01506_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02870_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
coiffeur en produisant copie de ses bulletins de salaire pour la période de mars 2020 à avril 2021, et qu'il a acquis avec sa femme un bien immobilier dont il produit, en appel, la copie de l'acte notarié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00560_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, L'agent de greffe, Nora Diyas
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00660_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
critiqués en appel, que le premier juge, après avoir notamment relevé que l'entrée en France du requérant était récente, a retenu que les attaches amicales et la vie sociale qu'il soutenait y avoir nouées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02327_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02327, 24DA02328
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00745_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les attestations de sa compagne, de la sœur de celle-ci ainsi que le récépissé de dépôt d'un dossier de mariage ne suffisent pas à établir l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de la relation nouée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02375_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
justifie ni de la profondeur et de la stabilité de la relation ni qu'il participera activement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant alors qu'ils ne vivent pas sous le même toit et que l'acte notarié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02800_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
semaines lors de la demande de visa, mariage intervenu trois semaines après leur PACS ; -les requérants n'établissent pas s'être rencontrés avant la conclusion de leur PACS ; il ressort de l'acte notarié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
en section " australien " sont conformes à la règlementation en vigueur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ou de déclarer inexistants certains documents, à savoir : les deux premiers points du nota
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01030_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
résidait en France depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté et, alors qu'il est célibataire et sans enfants à charge, il ne fait valoir aucune relation intense et stable qu'il aurait nouée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04064_20220801
1 août 2022
1 août 2022
d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa relation de couple nouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01854_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA01854
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01883_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA01883
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Chacun sera doté d'un dispositif propre d'évacuation des eaux pluviales prenant en compte la faible " capacité perméabilisante " des sols et combinant le creusement de noues et de tranchées drainantes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par acte notarié du 30 décembre 1982, les époux A ont vendu à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) trois parcelles, n° 52, 49 et 47, et des conventions particulières ont été
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
vendus " libres de constructeur " doivent être assimilés à des terrains à bâtir au sens du 1° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts, ainsi que le mentionnent d'ailleurs les actes notariés
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'urbanisme, jusqu'au 22 octobre 2014, date de l'ordonnance de suspension du permis ; - sans certificat d'urbanisme positif, elle n'aurait pas acquis le terrain, pour la somme, incluant les frais notariés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'acte notarié du 13 janvier 2012 que les époux H ont fait l'acquisition d'une propriété constituée, notamment, du lot n° 1 de la parcelle cadastrée section .
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A a acquis, par acte notarié du 28 mai 2019, un bien immobilier, sur le territoire de la commune de Manosque, constitué d'une " maison à usage d'habitation et de commerce " sur une parcelle cadastrée section
Source officiellePage 8 sur 53