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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01937_20250109
9 janvier 2025
souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de remboursement des sommes de 29 573 euros et de 27 272 euros et déclare s'en remettre à la sagesse
ORCA_25BX01780_20251218
18 décembre 2025
des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Club Corrèze et s’en remet à la sagesse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01393_20230427
27 avril 2023
soutiennent que : - la requête est recevable ; - la réponse du commissaire enquêteur aux avis des personnes publiques associées est limitée et il n'a pas correctement pris en compte les observations du SAGE
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Il est constant que dans le dossier de demande d'enregistrement, le pétitionnaire se borne à présenter ce SDAGE et ce SAGE, sans toutefois apporter le moindre élément quant à la compatibilité du projet
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants sont soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE et à
ORCA_21VE03480_20230103
3 janvier 2023
requête, dès lors que Mme B a obtenu le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 et s'en remet à la sagesse
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01892_20230316
16 mars 2023
enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s'en remet à la sagesse
6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du projet au SDAGE Adour-Garonne et au PAGD du SAGE Boutonne : 30.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, le bureau Veritas Construction, représenté par la Selarl GVB, s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de l'appréciation du bien-fondé de la requête
6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'intérieur déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour, ainsi qu'aux observations de la commune de Thorigny-sur-Marne.
DCA_21NT00584_20220405
5 avril 2022
A, représenté par Me Aslan, déclare s'en " remettre à la sagesse de la cour ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_25NT00720_20260220
20 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse
ORCA_25TL01131_20250917
17 septembre 2025
numérique conclut à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge à la suite du dégrèvement des impositions en litige et déclare s'en remettre à la sagesse
ORCA_21VE00680_20220906
6 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B et s'en remet à la sagesse de la cour sur les conclusions présentées
ORCA_22BX01449_20231117
17 novembre 2023
, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SCI Les Greniers de Sophie et s'en remet à la sagesse
ORCA_23BX01157_20231103
3 novembre 2023
industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme B..., au rejet des conclusions aux fins de paiement des dépens et s’en remet à la sagesse
ORCA_24PA03027_20260130
30 janvier 2026
juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et déclare s’en remettre à la sagesse
ORCA_20BX00459_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, le CIVEN, déclare se désister purement et simplement et s'en remettre à la sagesse et à la bienveillance de la cour concernant la demande présentée par la
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un SAGE qui doit lui être compatible
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