de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la

A, ressortissant algérien né le 22 juillet 1967, a sollicité, le 31 août 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... a séjourné au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) du 28 juin 1962 au 18 janvier 1963, au camp Joffres à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) du 18 janvier au 13 février 1963, et au camp de Bias (Lot-et-Garonne

B est rentré une nouvelle fois en France le 9 juin 2019 et a sollicité un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations du 1° et du 2° de l'article 6 du même accord ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant

Par une ordonnance du 27 mai 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2025 et a été reportée au 26 juin 2025, à 12 heures par une ordonnance du 6 juin 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

M. et Mme C, ressortissants algériens nés le 16 mars 1958 et le 1er juin 1969, et leur fille B, également de nationalité algérienne, née le 27 novembre 1995, déclarent être entrés en France en 2015.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, confirmé par la cour d'appel le 29 février 1968 que les parents du requérant occupaient sans titre le bâti appartenant à Mme D selon un titre de propriété établi en 1923.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention