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14 272 résultats pour « article 310 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02605_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L. 312-2 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 432-13 de ce code, précise que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00399_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03158_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les articles L. 313-13 et L. 313-25 prévoient que ces établissements et services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des autorités de tarification.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02695_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00162_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04348_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02826_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05638_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article L. 312-2 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 432-13 de ce code, précise que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00776_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02875_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03173_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02968_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02516_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, 311, 312 et 314 dont le retrait a été autorisé et fait donc partie d’une superficie d’un seul tenant égale à 24ha56a40ca ; enfin, s’agissant des parcelles ZO6, AP15, AO63, 73, 76, 106, ZN16, 40, 41,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01996_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01237_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle

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