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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX00880_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05514_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B, qui ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 833-1 du code de justice administrative est manifestement dépourvu de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00869_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n°22NC01842 du 12 mars 2026 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01391_20240220
20 février 2024
20 février 2024
a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est en effet entrée en France métropolitaine en mars 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par suite, les conditions de mise en œuvre de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies et le recours en rectification d'erreur matérielle, manifestement irrecevable, doit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01788_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Selon l'article R. 832-1 de ce même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'association de soins et d'aide à domicile tendant à ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04015_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02043_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... demande à la cour : 1°) de rectifier cette ordonnance du 3 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03003_20250227
27 février 2025
27 février 2025
erreur matérielle affectant la portée de l'arrêt, au sens de l'article R 833-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne lui permet pas de se faire rembourser les frais versés à la requérante
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02231_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sans préjudice de l'application des articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01837_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officiellePage 8 sur 64