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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00331_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00657_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025 en ce qui concerne l’application de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02445_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02382_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Me Olivier Renard demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03022_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00880_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article R 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1636 B undecies : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03577_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00869_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n°22NC01842 du 12 mars 2026 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05514_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01391_20240220
20 février 2024
20 février 2024
a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est en effet entrée en France métropolitaine en mars 2019
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03003_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, sous le n° 24BX03003, le préfet de la Vienne demande à la Cour, sur le fondement de l'article R 833-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01788_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 833-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02231_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Selon l'article R. 832-1 de ce même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile est rejetée.
Source officiellePage 8 sur 64