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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02132_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
rejeté le recours formé contre la décision du 21 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine refusant de délivrer à Mme A B épouse D un visa de long séjour en qualité de conjointe
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01028_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
a implicitement rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 10 octobre 2019 refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de conjoint
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03370_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
De plus, il n’a conclu un PACS avec sa conjointe que le 9 juin 2022, soit moins de deux ans avant la date de l’arrêté attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avec ITT n’excédant pas huit jours par conjoint, de violence par conjoint et menace de crime ou de délit envers personnes dépositaires de l’autorité publique, de violence suivie d’ITT n’excédant pas huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) du 24 septembre 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02974_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. " Aux termes de l'article L. 423-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01734_20220822
22 août 2022
22 août 2022
visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis du 22 octobre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 3.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01817_20220804
4 août 2022
4 août 2022
France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de délivrer à Mme D épouse C un visa d'établissement en qualité de conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02110_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-3 du code précité : « (…) le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00376_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, harcèlement sur conjoint, menaces de dégradation ou détérioration dangereuse, et rébellion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00055_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa conjointe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 1er juillet 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " conjoint de français ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2021-517 du 28 mai 2021 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonnant sa mise en quarantaine et d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté conjoint
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
la société en considérant que la société Safran Ceramics, apporteuse du site de Vert-le-Petit n'exerçait aucun contrôle, de droit ou de fait, sur la société ArianeGroup ; - en raison du contrôle conjoint
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'une doctrine antérieure publiée le 12 septembre 2012 sous la même référence, dès lors que cette doctrine, notamment en ses paragraphes n°80 et n°85, n'envisage nullement l'hypothèse d'un contrôle conjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le 18 décembre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " conjoint de français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02413_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00034_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle a sollicité le 10 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
Source officiellePage 8 sur 505