de la juridiction administrative ; () " ; 2.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 4.

Par un jugement n° 2207927 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2503064, 2503065 du 12 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 31 mars 2025. 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Par une décision du 22 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2109223 du 11 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

Les mesures sollicitées sur ce fondement ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 2.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

; or, celle-ci relève du juge administratif, selon une jurisprudence ancienne et constante ; - les experts sont des collaborateurs du service public de la justice, désignés non par une instance juridictionnelle

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle compétent. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 4318 du 8 juillet 2024, le Tribunal des conflits a déclaré, d'une part, la juridiction judiciaire compétente pour connaître des conclusions formées par la société Bruno Raulet en tant

Par une décision du 3 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leurs auteurs à les

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Le Gars, présidente assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

Le litige ne saurait davantage relever de la compétence de la juridiction administrative au motif que le bien s'avèrerait en réalité appartenir à une personne privée, ainsi que le soutiennent les consorts