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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'intéressée, qui a été placée au 1er échelon du cadre d'emploi de conseiller jusqu'à détenir un emploi de niveau II, conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 16 février 2024 au 20 novembre 2025, date de mise à disposition du présent arrêt au greffe de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français si la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Les clos de Cormeilles sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
recouvrement de 3 609 euros, de rejeter les conclusions reconventionnelles de la commune de Gennevilliers et de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 10 000 euros au titre des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2019, le préfet a prononcé la saisie définitive des armes et munitions détenues par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 2.4.5 : " () La modalité normale d'affectation pour un enseignant est l'affectation à titre définitif.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon les dispositions de l'article 2.2.4 du même règlement : " Le directeur peut décider d'exclure temporairement ou définitivement toute personne ne respectant pas les règles fixées par les textes et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le risque de perte définitive des sommes qu'elle a été condamnée à verser à Mme B est réel, eu égard au montant des revenus perçus par l'intéressée, qui s'élève à environ 1 480
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En l’espèce, par un arrêt du 2 juin 2022 devenu définitif, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 6 septembre 2021 par lequel le tribunal correctionnel d’Avignon a reconnu M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Compte tenu du comportement de Mme B..., son exclusion définitive sans effet différé a été décidée, par un acte qui lui a été notifiée le 18 mai 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B demande le versement sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800226 du 17 mars 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Allas-les-Mines sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02471_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Allas-les-Mines sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officiellePage 8 sur 845