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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette condamnation entrant dans les cas prévus au 3° précité de l’article 133-13 du code pénal, à la date de l’arrêté attaqué, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01190_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Elle soutient que l'exécution de la décision d'imposition risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04603_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - Les moyens qu'il présente sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01638_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif est recevable ; - le jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il a pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
rapport d'expertise, déposé le 26 août 2020, les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum les sociétés Oc'Via et SNCF Réseau à réparer leurs dommages entraînés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qui augmentera les nuisances sonores ; la modification substantielle du rotor et de la garde au sol changent la surface balayée, le volume brassé et la vitesse en bout de pale ; cette modification entraîne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01999_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne toutefois l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. " Les dispositions de l'article 60
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
décision n'a pas été signée par la formation de jugement en méconnaissance de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont estimé à tort que la décision attaquée n'entrait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02812_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le préfet de la Moselle l'a informée, par un courrier du 8 août 2017, qu'elle n'entrait pas dans les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02821_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis mentionnant que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entrainer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04694_20240226
26 février 2024
26 février 2024
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle entraîne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04192_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le requérant entrait par suite, à la date des décisions contestées, dans le champ d'application des dispositions citées au point 5, sans qu'il puisse utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas reçu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
code des courses au galop ; les décisions de prolongation du 31 janvier 2019 et 30 avril 2019 sont justifiées par la menace potentielle pour la sécurité des personnels mineurs des établissements d'entraînement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02051_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22438_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02098_20240823
23 août 2024
23 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
remplit les conditions cumulatives prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors qu'elle présente des moyens sérieux et que l'exécution de la décision attaquée risquerait d'entraîner
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