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13 913 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02100_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Khadraoui-Zgaren, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 ; 2°) d

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02002_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B, représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 de la magistrate désignée par la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00069_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00809_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03780_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02072_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02380_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02382_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01735_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

sa situation sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'a jamais formulé une telle demande ; - il est entaché d'une erreur

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02374_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Si Mme A soutient par ailleurs que le jugement serait insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas pris en compte l'obligation de la région à inviter l'intéressée à formuler une demande de reclassement,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03041_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, par une intervention, indiqué ne pas formuler de demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00794_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 29 novembre 2013, elle a formulé une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 juin 2015.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00345_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Le 8 juillet 2021, alors que son recours était encore pendant devant la cour, Mme A prétend avoir adressé à la préfète du Bas-Rhin une demande tendant à ce que la France examine sa demande d'asile et à

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03355_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement n° 2107695 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03558_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Pollard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03630_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Oularbi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 novembre

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01859_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon le 2.3) « Demande de mutation pour priorité médicale » de la même circulaire : « Les agents souhaitant formuler une demande de mutation pour priorité médicale doivent : / - saisir leur demande dans

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04588_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, la commune de Gap, représentée par Me Ducrey-Bompard demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2020 du

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00825_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.

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