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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03859_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C avec qui elle a eu deux enfants, mais que celui-ci a dû fuir les persécutions qu'il subissait en Arménie pour demander l'asile en France, où il a obtenu le statut de réfugié en 2005, en rompant tout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
hauteur de 95 % ; - les désordres affectant la pompe à chaleur découlent d'une installation qui n'a pas été réalisée dans les règles de l'art par la société SKL ; - les désordres relatifs aux fuites
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ingerop, Socotec et Thermatic à lui verser la somme de 305 980,61 euros toutes taxes comprises correspondant au montant des frais et travaux qu'elle a dû supporter au titre du sinistre concernant les fuites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03139_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire, tirés de ce que le préfet n’aurait pas vérifié s’il existait des circonstances particulières de nature à considérer que le risque de fuite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05265_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022 le préfet de police indique que Mme A a pris la fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 24 février 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06091_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
S'il existe un risque de fuite, () les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00141_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
n'est pas établi et est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite qu'il représente ; - elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01616_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent la directive 2008/115/CE " Retour " en ce qu'elles ne définissent pas les risques de fuite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01169_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () 7) " risque de fuite " :
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00772_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'arrêté litigieux n'étant pas fondé sur un risque de fuite de Mme A, il n'avait pas à contenir une motivation sur ce point.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00775_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'arrêté litigieux n'étant pas fondé sur un risque de fuite de Mme B, il n'avait pas à contenir une motivation sur ce point.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01789_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par une réponse à ce moyen, enregistrée le 22 novembre 2023 et communiquée, le préfet du Doubs a informé la cour que le délai de transfert a été prolongé à la suite de la fuite de l'intéressée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01790_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par une réponse à ce moyen, enregistrée le 22 novembre 2023 et communiquée, le préfet du Doubs a informé la cour que le délai de transfert a été prolongé à la suite de la fuite de l'intéressée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02951_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement n° 604/2013 UE du 26 juin 2013. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01695_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
lui refusant le renouvellement de son attestation de demande d'asile dès lors qu'il est arrivé du Brésil de façon irrégulière le 24 mars 2019 avec Mme D et leur fille âgée de trois mois, qu'il avait fui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient qu’à défaut d’avoir été informée dans une langue qu’elle comprend de la décision de transfert et des rendez-vous préfecture auxquels elle devait se rendre, la fuite n’est pas constituée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ministérielle contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le ministre n'a pas tenu compte des circonstances particulières de l'accident qui lui est reproché ; il n'a pas commis de délit de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01173_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01847_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en l'absence de risque de fuite
Source officiellePage 8 sur 196