Mme B, ressortissante arménienne née le 6 février 1967, est entrée en France en 2014, accompagnée de son époux.

son caractère déloyal ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en ce que son époux

de la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Paris et d’Ile-de-France, faute d’avoir été régulièrement notifié à son époux, n’a pas valablement interrompu le délai de prescription.

Sur les conclusions incidentes des époux A... aux fins d'enjoindre à la commune de Tavel de leur délivrer le permis de construire sollicité : 10.

Par un jugement n° 1500901 du tribunal administratif de Nice du 29 mars 2016, les époux C ont été condamnés, d'une part, au paiement d'une amende de 500 euros et d'une somme de 94,98 euros au titre des

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ". 3.

Elle précise également que, en dépit des décès successifs de son époux et de son père, elle est à ce jour financièrement soutenue par le neveu de son défunt époux, résidant à La Réunion.

La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 5.

de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification et, dans les deux cas, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour

Il en a résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en recouvrement le 30 novembre 2012 à l'encontre des époux B.

subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire à compter de la notification

Il soutient que l'absence d'intention matrimoniale entre Mme A C et son époux est démontrée ; les époux ne justifient pas de l'existence d'un projet de vie commune ou d'une relation antérieure au mariage

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4. M.

Mme A a, quant à elle, déposé plainte contre son époux, le 17 août 2020 et le 31 août 2020, pour violences conjugales et harcèlement par messagerie ou téléphone.

de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de

En outre, l'absence de notification au requérant de l'arrêté du 25 janvier 2021 est sans influence sur sa légalité. 5.