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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01507_20250908
8 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme D et autres n'ont pas, malgré la demande qui leur a été adressée en ce sens par le greffe de la Cour le 23 juin 2025, justifié de la notification de leur requête
ORCA_25LY00866_20250515
15 mai 2025
A et à Mme B pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 9 et 17 de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02384_20230217
17 février 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02778_20221110
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00297_20240411
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
ORCA_24NT02532_20241104
4 novembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
Par lettre du 8 octobre 2018 reçue le lendemain, ce service instructeur lui a adressé une demande de pièces complémentaires.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20887_20220518
18 mai 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00485_20240411
- il ne lit pas le français et la notification aurait dû être faite par le truchement d'un interprète.
DCA_23MA00575_20230706
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_23PA05409_20240411
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
E ne lui a pas notifié son recours gracieux en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour soutenir que l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut lui être opposée, M.
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel a été notifiée au pétitionnaire par lettre du 18 août 2018, qui n'a toutefois été déposée auprès des services postaux que le jeudi 19 août, soit
6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
ORCA_26DA00135_20260323
23 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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