Par un jugement nos 2106164, 2106165 du 31 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Il y a ouvert un livret A à la Banque postale le 4 août 2012 et a obtenu pour la première fois l'aide médicale d'Etat à partir du 27 septembre 2012.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Si le requérant allègue qu'il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du second rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison, selon lui, de la remise en mains propres de la convocation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gobeill a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle n'était effectivement ni présente et ni représentée le jour où la commission de réforme s'est prononcée sur sa situation.

Selon l'attestation de l'orthophoniste qui prend en charge l'enfant à son cabinet situé à Paris, la jeune A a régulièrement bénéficié de trois séances par semaine, chaque mardi, jeudi et vendredi alors

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En dépit du fait que le second envoi recommandé a été reçu à l'adresse de Chilly-Mazarin, M. A ne s'est pas présenté, ni n'était représenté, au rendez-vous fixé.

A..., ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 juillet 2017.

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ;

En second lieu, le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

D'autre part, il ne ressort ni des termes de la " demande d'examen de situation administrative " datée du 2 avril 2021 par laquelle le conseil de M.

A C, représenté par Me Lamandé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213185 du 6 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il soutient que : - avant dire-droit, la cour demandera au préfet de produire la fiche de demande de titre de séjour qu'il a remplie lors de son rendez-vous le 26 janvier 2021 ainsi que le motif du rendez-vous

et a signé le compte-rendu en certifiant que les éléments qu'il comporte sont exacts.

de la demande de visa et, d’autre part, étant issu d’une union antérieure, M.

La circonstance que la copie de ce jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.