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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03136_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A B, ressortissant tunisien né en 1981, est entré en France le 20 septembre 2019 muni d'un visa Schengen de type C.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03925_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03982_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette substitution entre la convention franco-gabonaise qui lui est effectivement applicable et la convention franco-marocaine sur laquelle le préfet s'est fondé la prive d'une garantie procédurale ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Son jeune frère n'a pas vocation à résider durablement en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A soutient être entré en France de manière irrégulière en novembre 2005, sans pour autant l'établir, et se maintenir habituellement sur le territoire français depuis cette date.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00833_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien dans la mesure où le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont il a été fait application à la situation de la requérante, expose de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; – le refus de titre de séjour litigieux méconnaît le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'après son arrivée en France, Mme B s'est inscrite au sein de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants au sein de la cité scolaire Françoise Combes de Montpellier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02413_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00001_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01789_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02672_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A n'établit pas disposer d'un droit au séjour sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien et de l'article 9 de cet accord, qui exige notamment la justification d'un visa
Source officiellePage 8 sur 155