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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01462_20241125
25 novembre 2024
de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03210_20220530
30 mai 2022
renvoyée, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre.
4ème chambre
DCA_24TL01718_20241205
5 décembre 2024
Par un arrêté pris le 21 juin 2022, le préfet de ce département a rejeté cette demande d'admission au séjour, a obligé M.
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
de le licencier et, d'autre part, lui a accordé cette autorisation.
2ème chambre
DCA_23TL00144_20230704
4 juillet 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
ORCA_22NT02778_20241107
7 novembre 2024
Par une décision n° 466930 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt du 8 juillet 2022, puis a renvoyé dans cette mesure devant la cour l'affaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, le préfet du Territoire de Belfort demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 14
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00680_20220525
25 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02092_20240523
23 mai 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01758_20230207
7 février 2023
La demande d'aide juridictionnelle, que M.
ORCA_23LY03734_20241021
21 octobre 2024
le pays de renvoi et interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02253_20250305
5 mars 2025
B a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL01274_20240307
7 mars 2024
A... devant le tribunal administratif à l’encontre de la décision fixant le pays de destination. En ce qui concerne les autres moyens invoqués devant le tribunal : 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2100746 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, présentée pour M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02012_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 2009139 du 24 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé les conclusions de la demande dirigées contre le refus de titre de séjour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
DCA_24TL01149_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions, ses demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans ces deux instances sont devenues sans objet.
DCA_24TL01150_20250506
ORCA_23PA02684_20231130
30 novembre 2023
Par suite les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'ordonnance attaquée, de renvoi devant le tribunal administratif ou, à défaut, de remboursement de cette imposition, sont devenues sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00345_20220531
31 mai 2022
de Nancy du 9 juillet 2021 ; 2°) de renvoyer la procédure devant une juridiction de première instance autre que le tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
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