d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 février 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2022, mentionné ci-dessus

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

C..., représentée par Me Cloris demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement et l’arrêté ci-dessus ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour « conjoint de français

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « (...) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de

Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 7 février 2025 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 17 mars 2023, mentionné ci-dessus

, la décision refusant son admission au séjour, avait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus

Pour les motifs ci-dessus, l’exception d’illégalité de l’arrêté du 8 novembre 2023 doit être écartée. 13.

Par suite, c'est à bon droit que le président de la 11ème chambre du tribunal administratif a, en application des dispositions citées ci-dessus, rejeté sa requête comme ne comportant qu'un moyen inopérant

Me Ndong Ndong, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon du 3 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

A B reprend en appel, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus de titre en litige, les moyens visés ci-dessus sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

Ils soutiennent que : - l'exécution de la mise en demeure mentionnée ci-dessus les expose à une situation d'urgence, leurs revenus disponibles ne leur permettant pas d'envisager de payer les pénalités

français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes rasions que celles énoncées ci-dessus

méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés par adoption des motifs pertinents du tribunal, rappelés ci-dessus

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs pertinents du tribunal, rappelés ci-dessus

En second lieu, Mme C se borne à reprendre en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels

demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 9 janvier précédent, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus

B reprend en cause d'appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni autre pièce nouvelle, les autres moyens énoncées ci-dessus.

En premier lieu, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance, par les décisions de refus de séjour en litige, des dispositions de l'article 375-1 du code civil, ne peut être

B reprend dans des termes similaires les autres moyens invoqués en première instance et visés ci-dessus, sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle autre qu'un échange de messages en vue d'un baptême

Dans les circonstances ci-dessus, l'interdiction de circulation en France, n'atteignant pas la durée maximale de trois ans, n'a pas violé l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers