CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
Consécutivement à leur saisine le 29 avril 2022 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités autrichiennes ont refusé sa prise en charge le 5 mai 2022.
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01427_20220928
28 septembre 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04219_20231018
18 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1906389/5-1 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ses motifs, tenant à l'insuffisance de la voie de
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Article 3 : La commune de A versera à M. et Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
Une telle reconstruction est, dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
Pour justifier, comme la charge lui incombe, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l'application, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Page 81 sur 678