Mme B A, ressortissante tunisienne née le 11 août 1997, est entrée en France le 16 juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées, alors même que le préfet n'a pas précisé que ses enfants étaient nés en France.

L'article L. 423-2 de ce code dispose : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

sur le territoire français. ". 18.

Par un arrêté du 6 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq

Dans ces conditions, le motif tiré de l’irrégularité du séjour des intéressés en France ne saurait justifier les décisions en litige. 9.

Le 15 juin 2021, il a demandé à être admis au séjour sur le fondement de l’article 6, alinéa 1-1, de l’accord franco-algérien.

Par un jugement n° 2110939 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Mme B, ressortissante algérienne née le 4 juin 1983, est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2016, munie d'un visa de type C valable du 14 août 2016 au 9 février 2017, et s'y est maintenue

être entrée en France régulièrement et a conséquence méconnu les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - en raison de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de son

sur le territoire français. / . 16.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de justice administrative

D, entré en France le 5 février 2015 muni d'un visa à entrées multiples d'une durée de 90 jours, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 1er juin 2015.

la France, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait antérieurement à leur arrivée.

Elle soutient que les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France depuis plus de 10 ans.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de justice administrative.

- le code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 juin 2022, la préfète de l'Aube lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être

C B, ressortissant algérien né le 17 février 1978, entré en France le 7 juin 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est marié, le 28 juillet 2018, avec une ressortissante française.