d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français pour une durée de vingt-quatre mois et assignation à résidence pour une durée de six mois et d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du même préfet portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a décidé de l'assigner à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Angoulême pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retourner sur le territoire français durant un mois et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pendant quarante-cinq

le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant douze mois, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pendant quarante-cinq