Il soutient que : - l'arrêté préfectoral contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L.423-23 et L.435-1

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° alors applicables du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - le jugement, qui omet de répondre au moyen en défense soulevé quant à l’irrégularité de l’expertise et quant à l’incompétence de l’expert pour se prononcer sur les questions de droit

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés au point 5.

tirée de l’incompétence de l’administrateur général du CNAM pour fixer des règles différentes des prévisions de la circulaire du ministre.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée et de son signataire ne peuvent qu’être écartés.

F : - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées, ce qui

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, - elle est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée

de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, par voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de

En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception que M.