Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

d’annuler les décisions du préfet du Doubs du 1er juillet 2025 ordonnant son transfert aux autorités portugaises et l’assignant à résidence dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn en date du 22 septembre 2023 portant assignation à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq

portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq

administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français de trois ans et l’arrêté du même jour de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1806142, de condamner l'office public de l'habitat de la ville de Puteaux (OPH de Puteaux) à lui verser la somme totale de 45 207,18 euros correspondant à quarante-neuf

public jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise ; - le paiement de la créance du Trésor public par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement avant que n'expire le délai de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et, d'autre part, la décision du même jour de la préfète de l'Allier l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et, d'autre part, la décision du même jour de la préfète de l'Allier l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d’autre part, l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq