Thulard, remier conseiller, les conclusions de M. Degand, ra orteur ublic, et les observations de Me Delort, re résentant la commune de Nam ont-Saint-Martin, M. B... et M.

A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.

Thulard, remier conseiller, les conclusions de M. Degand, ra orteur ublic, et les observations de Me Dewattine, re résentant MM.

en outre, contrairement à ce qui est soutenu, la SARL Auto Shop a été informée, dans les conditions prévues au 4° du II du même article, de la prorogation de la durée de ce contrôle, par un courrier remis

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal, qui n'a pas remis en cause la circonstance, dont elle se prévalait, que la société bénéficiaire de ces sommes n'était pas dépourvue de

indemnisation de la erte de gains rofessionnels actuels et de l’incidence rofessionnelle ; la demande d’indemnisation de la erte de gains rofessionnels futurs, qui ne tient as com te des revenus de rem

l'enfant invoqués devant le tribunal sans apporter aucune pièce ou élément nouveau autre qu'une attestation de décembre 2021 témoignant de son investissement dans la scolarité de ses filles qui n'était pas remis

vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 27 mai 2019, notamment remis

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été remis en main propre à M. C le 21 mai 2021 à 15h50, cet arrêté comportant l'indication des voies et délais de recours. Or, M.

Il lui a été remis un titre de séjour le 9 mai 2018, valable jusqu'au 8 mai 2019. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et le dernier récépissé expirait le 15 juin 2021.

B s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte après que le préfet de la Savoie lui eut remis, en cours d'instance, une attestation de prolongation d'instruction

Le pli recommandé avec demande d'avis de réception portant notification du jugement a été remis le 21 novembre 2024 à M. A C.

Par deux propositions de rectification du 3 décembre 2021, l’administration a, en conséquence, remis en cause les résultats de la SCI Salsa.

requérante soutient qu'elle a été privée d'un dialogue avec l'administration et qu'ainsi le principe du contradictoire a été méconnu au motif que les plis contenant les propositions de rectification ont été remis

administrative et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis

A l'issue du contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt, au motif que les investissements correspondants ne pouvaient être regardés comme ayant

première fois en appel deux courriers de l'assurance maladie, une ordonnance médicale du 5 février 2021, un courrier du ministère du travail, un avis de réception de lettre recommandée, un courrier remis

pierre picarde ", qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis

Il soutient que les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ne lui ont jamais remis le titre de séjour dont il est titulaire. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, M.

Il a également remis en cause des charges déduites des revenus fonciers de M. A, supportées par les SCI Hameau Violet, L'Oustaou et La Médiévale entre 2013 et 2015.