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part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01276_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01676_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

notamment des faits de violences habituelles sur sa concubine, entre 2010 et 2020, des faits de violences en réunion commis en novembre 2010 pour lesquels il a été condamné en avril 2013 à 600 euros d’amende

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00621_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B... a été condamné au paiement d’une amende de 900 euros prononcée le 24 janvier 2023, par le tribunal judiciaire d’Evry, pour détention et usage de faux document et conduite d’un véhicule sans permis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00924_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A... à payer une amende de 1 000 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03071_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

A a été condamné le 11 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nancy à 150 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance puis le 6 décembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02931_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un jugement n° 2400206 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné Mme B à payer une amende de 10 000 euros ainsi qu'une somme de 1 692,60 euros au titre du remboursement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

sommation de s'arrêter et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, qui lui ont valu une condamnation, par une ordonnance pénale du 11 septembre 2015 du même tribunal, à 600 euros d'amende

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00073_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01274_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01815_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 2 décembre 2016 à 200 euros d’amende pour vol, par le tribunal de grande instance de Pontoise le 15 mars 2017 à 600 euros d’amende pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01859_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A... a fait l’objet de trois condamnations pénales, le 13 avril 2010 à 200 euros d’amende pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le 21 janvier 2020 à trois mois d’emprisonnement avec sursis

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00779_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Palm Beach a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03529_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL23050_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

du trouble causé à l'environnement. / L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. / Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01620_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Par un jugement no 2004043 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille : 1°) a rejeté sa demande ; 2°) l'a condamné à payer une amende de 1 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00543_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... a été condamné par le tribunal judiciaire de Dijon le 2 octobre 2023 au paiement d’une amende contraventionnelle pour non-apposition du certificat d’assurance sur son véhicule.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00311_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des amendes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03710_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la lettre n° 3881 en ce que l'amendement n° 456 joint n'émane pas de la Polynésie française dans le cadre de l'exécution de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00904_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2400875 du 9 avril 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 150 euros

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