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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Et aux termes de l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02937_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03678_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03189_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à parfaire, pour requête abusive, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02586_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 838