Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Et aux termes de l'article R.776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02218_20220825
25 août 2022
25 août 2022
. 776-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00864_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01415_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A à l'effet de lui demander de produire dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01720_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mise en demeure du 24 septembre 2024, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02481_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire, et ce, dans un délai de quinze jours conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00073_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00232_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04131_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05281_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00076_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02410_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02411_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01164_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, à condition que l'intéressé ait annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05233_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02122_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée, qui se borne à mentionner une chronologie d'évènements sans indiquer les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; - l'annonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02313_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... de produire, dans le délai d’un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire, en l’informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l’expiration de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A, qui en a accusé réception le même jour, la cour lui a demandé de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête et ce, dans un délai de quinze jours conformément aux dispositions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02858_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A à l'effet de lui demander de produire dans un délai de dix jours le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. Aucun mémoire n'a été produit par M.
Source officiellePage 9 sur 1143