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Elle soutient que le visa qui lui a été délivré, valable pour la période allant du 21 mars au 15 avril 2021, était inutilisable, les compagnies aériennes refusant de lui vendre un billet d'avion aller-retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00773_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

A, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03371_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule production de trois billets d'avion vers la Tunisie au nom de Mme D épouse C, non datés, sont insuffisants pour établir une communauté de vie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A C se prévaut de billets d'avion de sa mère vers le Cameroun, de photographies de famille et d'un unique transfert d'argent du 19 novembre 2018 d'un montant de 159 euros dont il n'est, au demeurant, pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02191_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

comportant la mention " je refuse cette orientation " et qui comporte les précisions de date de prise d'effet de la proposition d'hébergement, du lieu de rendez-vous pour s'y rendre et de ce que des billets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03677_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Par les billets de train qu'il produit, M. B établit s'être rendu à A quatre fois en 2016, douze fois en 2017, cinq fois en 2018, trois fois en 2019, trois fois en 2020 et trois fois en 2021.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

En l'absence d'identification de calcul durant l'intervention, le praticien a conclu à un dysfonctionnement du sphincter d'Oddi et réalisé une sphinctérotomie afin de faciliter l'écoulement de la bile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

S'agissant de l'église de Billy-sur-Ourcq : 49.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le 31 janvier 2015, l'organisme bancaire a émis un billet à ordre de 400 000 euros, souscrit par la Selarl et avalisé par M. Gourves.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

appelante soutient que le service a omis de prendre en compte qu'une partie du chiffre d'affaires a été réalisé par la vente de tickets de cinéma alors que la comptabilité a montré l'existence d'achats de billets

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holland Bikes Rental (HBR) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

produit à l'appui de cette affirmation un document présenté comme un acte de reconnaissance de dette envers Mme A de la somme de 81 000 euros, le passeport israélien de l'intéressée, les différents billets

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 23LY00249, l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT), représentée par Me Billet

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01213_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

4,70 % du montant des sommes engagées. " / Article 919 B : " Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu du loto sportif. " / Article 919 C : " Les bulletins ou billets

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français le 27 février 2012 muni d'un visa C et d'un billet

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22235_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 19 décembre 2023, la commune de Drémil-Lafage, représentée par Me Billa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03491_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

constatations des dégradations commises le 8 décembre 2018 à la suite de la manifestation des " gilets jaunes " mentionne, à cette même adresse : " banque "CIC" : toutes les vitres impactées et distributeur de billet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01366_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

D'autre part, en dépit de cet éloignement géographique, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies et des billets d'avion produits que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05064_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

base de données ALTEA, et qu'il aurait égaré son passeport après les formalités d'embarquement, elle n'établit ni que ce passeport était revêtu d'un visa valide ni que ce passager aurait présenté un billet

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03807_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B s'est toujours occupé de l'enfant et a veillé à ce qu'elle ne manque de rien n'apporte pas davantage la preuve de cette contribution, et il en est de même du billet de train et de l'attestation de co-voiturage

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