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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
annulé l'article 2 du jugement n° 1806816 du 4 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'en application des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
jugement du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02311_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00075_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
jugement du 16 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00964_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de sa situation, dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03937_20220812
12 août 2022
12 août 2022
travail " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00367_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du réexamen de sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de l’arrêt et à ce que la somme de 1 200 euros HT soit mise à la charge de l’État en application des dispositions combinées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03262_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02339_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A, représenté par Me Hug, avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête du ministre ; 2°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions combinées de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04275_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Clerck de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00772_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de cette requête, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard de la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions combinés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00945_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à l'avocat de l'intéressée en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01517_20230202
2 février 2023
2 février 2023
100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; 4°) à la mise à la charge de l'Etat du versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01948_20230209
9 février 2023
9 février 2023
compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00107_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
d'accueil à compter du 28 février 2020 à compter de la notification du jugement et, enfin, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01144_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Wallois en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00291_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Bordeaux du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 20 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées
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