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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01903_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A a entamé des démarches pour obtenir un droit de visite médiatisé dès le milieu de l'année 2021 auprès d'un avocat, qu'il a d'ailleurs obtenu par une ordonnance du 3 janvier 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02973_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
peut être évalué à 30 000 euros, correspondant à une année d’activité professionnelle ; - il a été privé de la possibilité de passer son permis de conduire et ainsi a été empêché de réaliser des démarches
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
insuffisamment motivé ; - l'administration n'apporte aucune justification du retard pris dans l'exécution du jugement n° 2000158 du 30 décembre2020 ; - la requérante a effectué de nombreuses démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
manifeste d'appréciation dès lors que le préfet ne lui a pas permis de déposer un dossier de demande de régularisation à titre exceptionnel et de présenter les documents attestant de son séjour et de ses démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01625_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
le territoire français et fixer le pays de sa destination en mentionnant notamment que l'intéressé ne pouvait justifier d'une entrée régulière et qu'il s'était maintenu en France sans accomplir de démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02788_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation ; - elle entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a entrepris des démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00007_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été faite par le greffe de la Cour le 10 septembre 2021 de régulariser sa requête, n'a pas fait état devant la Cour de démarches qu'à la suite de courrier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01112_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il effectue des démarches en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sa fille C A B est élevée en Côte d'Ivoire par sa sœur, il n'entretient aucun lien affectif avec l'enfant et a entrepris des démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02246_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
ignorait que son permis de conduire syrien était un faux ; sa culpabilité n'est pas établie puisque les faits qui lui sont reprochés ont uniquement fait l'objet d'un rappel à la loi ; elle a entamé les démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01103_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a effectué des démarches pour régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01919_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
tenant à sa situation personnelle qu'il soutient avoir été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement sont liées à sa durée de présence et aux démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00870_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " le 7 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, dès lors que la naissance d'une décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour n'est pas conditionnée par la remise d'un récépissé ; - le dépôt de sa demande sur la plateforme " démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01758_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son insertion professionnelle, à sa vie privée et aux démarches qu’il a entreprises en vue de régulariser sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02853_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 28 mai 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
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