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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01863_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00814_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00521_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

familiales ou personnelles en France autres que ses enfants, qui se trouvent dans la même situation administrative qu'elle, et qu'elle conserve des attaches familiales en Albanie, en la personne de ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02435_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

d'asile dès lors qu’elle avait 77 ans à la date de l’arrêté en litige, qu’elle n’a plus d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine et que des membres de famille, présents en France,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00273_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02901_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04120_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

portant nomination au grade d'attachés de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00528_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette décision a donc été suffisamment motivée en fait et en droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01120_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en droit et en fait et n’est pas davantage entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de cette situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00345_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il est également précisé que l'intéressé ne démontre pas avoir développé des attaches personnelles et familiales sur le territoire et qu'il n'établit pas en être dépourvu dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02634_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA05980_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03200_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

en Algérie ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa situation personnelle, notamment au regard de ses attaches personnelles et familiales et de sa présence continue

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02853_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En quatrième lieu et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les attaches personnelles de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21757_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02450_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00102_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 431-3 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00329_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02251_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02598_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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