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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01863_20230320
20 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_24VE00814_20250117
17 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_24LY00521_20241007
7 octobre 2024
familiales ou personnelles en France autres que ses enfants, qui se trouvent dans la même situation administrative qu'elle, et qu'elle conserve des attaches familiales en Albanie, en la personne de ses
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02435_20240104
4 janvier 2024
d'asile dès lors qu’elle avait 77 ans à la date de l’arrêté en litige, qu’elle n’a plus d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine et que des membres de famille, présents en France,
ORCA_25VE00273_20250424
24 avril 2025
ORCA_24VE02901_20250403
3 avril 2025
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
portant nomination au grade d'attachés de M.
ORCA_24VE00528_20241008
8 octobre 2024
Cette décision a donc été suffisamment motivée en fait et en droit.
ORCA_25MA01120_20251124
24 novembre 2025
en droit et en fait et n’est pas davantage entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de cette situation personnelle.
ORCA_24LY00345_20241112
12 novembre 2024
Il est également précisé que l'intéressé ne démontre pas avoir développé des attaches personnelles et familiales sur le territoire et qu'il n'établit pas en être dépourvu dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02634_20221229
29 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03200_20220331
31 mars 2022
en Algérie ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa situation personnelle, notamment au regard de ses attaches personnelles et familiales et de sa présence continue
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02853_20230116
16 janvier 2023
En quatrième lieu et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les attaches personnelles de M.
1ère chambre
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_23VE02450_20250109
9 janvier 2025
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_25VE00102_20250520
20 mai 2025
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 431-3 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
ORCA_23VE02251_20241217
17 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02598_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
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