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6 412 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01019_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission de recours ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage en se fondant sur l'absence de "

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03347_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02100_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00530_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en se fondant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01066_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01288_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01190_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A reprend son moyen tiré de ce que le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait alors que son casier judiciaire ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05161_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la préfète ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01962_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

dès lors qu'il n'est pas célibataire, que son enfant n'est pas âgé de neuf ans et qu'il justifie d'une résidence depuis son arrivée en France ; - le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03585_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00136_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, () pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01026_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, () pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00616_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme C soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00663_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01603_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00540_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02488_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02244_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est insuffisamment motivée en l'absence de communication des motifs la fondant, il n'établit toutefois, pas plus en appel qu'en première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03207_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

demande de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande, n'étant ni abusive ni dilatoire, et son dossier n'étant pas incomplet, le préfet ne pouvait rejeter sa demande en se fondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01757_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce qui est allégué en se fondant sur une extraction du site Télérecours, le jugement attaqué a été notifié par courrier du 28

Source officielle

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