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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission de recours ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage en se fondant sur l'absence de "
Juge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00530_20230524
24 mai 2023
refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en se fondant
ORCA_23NT01066_20230621
21 juin 2023
ORCA_23NT01288_20230623
23 juin 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01190_20230927
27 septembre 2023
A reprend son moyen tiré de ce que le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait alors que son casier judiciaire ne
ORCA_24PA05161_20250423
23 avril 2025
d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la préfète ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en se fondant
ORCA_24VE01962_20241211
11 décembre 2024
dès lors qu'il n'est pas célibataire, que son enfant n'est pas âgé de neuf ans et qu'il justifie d'une résidence depuis son arrivée en France ; - le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03585_20220822
22 août 2022
d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant
ORCA_25DA00136_20250411
11 avril 2025
la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, () pour rejeter la requête en se fondant
ORCA_25DA01026_20250728
28 juillet 2025
ORCA_25LY00616_20250402
2 avril 2025
Mme C soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00663_20250327
27 mars 2025
ORCA_25PA01603_20250417
17 avril 2025
ORCA_25TL00540_20250514
14 mai 2025
ORCA_24LY02488_20250718
18 juillet 2025
ORCA_24MA02244_20241212
12 décembre 2024
B doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est insuffisamment motivée en l'absence de communication des motifs la fondant, il n'établit toutefois, pas plus en appel qu'en première instance
ORCA_24MA03207_20250325
25 mars 2025
demande de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande, n'étant ni abusive ni dilatoire, et son dossier n'étant pas incomplet, le préfet ne pouvait rejeter sa demande en se fondant
ORCA_23TL01757_20230913
13 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce qui est allégué en se fondant sur une extraction du site Télérecours, le jugement attaqué a été notifié par courrier du 28
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