S’il soutient que ses parents et les membres de sa fratrie seraient présents en France, il ne démontre pas être dépourvu de tout lien personnel et familial en Tunisie.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant de la République Démocratique du Congo, né le 5 avril 1980, est entré en France le 5 août 2011.

des stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Krasniqi substituant Me Eglie-Richters, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1.

français pour une durée d'un an.

de résidence portant la mention " étudiant " prévu au titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité. ".

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 du jugement. 3.

Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 5.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-marocaine : 4.

A, qui soutient résider de façon habituelle en France depuis l'année 2015, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

A..., ressortissant sénégalais né le 8 février 1997, est entré en France le 13 septembre 2021 muni d’un visa de type D portant la mention « étudiant », délivré par les autorités consulaires françaises

A... est un ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1982, qui déclare être entré en France en octobre 2010.

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa situation personnelle et familiale en France ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien