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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02114_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
; -en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A n'avait en tout état de cause plus droit de se maintenir sur le territoire dès la lecture
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la société d'avocats Meier-Bourdeau Lecuyer § associés, conclut au rejet de la requête et demande, en outre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02767_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02768_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01971_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02191_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, il ressort de la lecture du mémoire complémentaire produit par le requérant le 17 janvier 2023 devant le tribunal que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02192_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, il ressort de la lecture du mémoire complémentaire produit par la requérante le 17 janvier 2023 devant le tribunal que Mme B a évoqué la prise en charge psychologique de sa fille, de son époux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00335_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00759_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui ayant refusé l'asile ait été signée, de sorte qu'aucune mention de la copie de cette décision ne peut passer pour authentique, dont la date de lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00805_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a procédé à une lecture erronée et tronquée des dispositions de l'ancien article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03228_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04100_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03312_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un jugement n° 2103041 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 11 août 2021 de la préfète du Loiret et lui a enjoint de délivrer, dans l'attente de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00727_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de courir, dès lors qu'il n'aurait pas signé la décision, qu'aucun interprète n'a été mis à sa disposition et qu'aucune lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03522_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A le 12 octobre 2024, avec la mention des voies et délai de recours, comme en atteste l'accusé de lecture généré automatiquement par l'application Télérecours citoyen.
Source officiellePage 9 sur 190