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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02423_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à la transmission de la requête au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03170_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01717_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de société Beachcomber Ltd

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03796_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société Relais de l'entrecôte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03797_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société Relais de l'entrecôte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02676_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00532_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

(ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter en France métropolitaine un service de radio multiplexé à temps complet par voie hertzienne en mode numérique dénommé Skyrock PLM ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01004_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de sa décision de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 581-41 de ce code : " Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00909_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il est accordé à la société TM Aimée le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02856_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00004_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02844_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par une décision du 13 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé le dégrèvement total

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01677_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01304_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01561_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclu au non-lieu à statuer.

Source officielle

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