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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03213_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de Rennes d'annuler les décisions du 20 décembre 2018 et 9 août 2019 par lesquelles le préfet de la région Bretagne lui a refusé le bénéfice du régime dérogatoire de déclaration préalable pour des parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02076_20230804
4 août 2023
4 août 2023
d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré par le maire de Cherbourg-en-Cotentin le 10 novembre 2020 indiquant que le projet de construction d'une habitation sur un terrain situé sur la parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01796_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vuillecin a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par M. et Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle et d'une maison jumelée sur une parcelle située
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01395_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sinaï (ECC-PMS) est locataire d'un local de 220 m² en rez-de-chaussée et d'un ensemble immobilier à usage industriel et de bureaux, situés 15-17, rue des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine, sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle justifie d'un intérêt à agir, sa parcelle étant mitoyenne de celle des travaux projetés, qui lui occasionneront
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00144_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
F E à construire un garage et un abri de jardin sur les parcelles cadastrées section AM n° 499 et 853, situées 481 chemin de Barrails.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Nantes d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle le maire de Saint-Aubin-des-Châteaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme C en vue du détachement de leur parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
classées en zone constructible de sorte que rien ne permet de retenir que ses observations ont bien été prises en compte et que le commissaire enquêteur les a analysées ; - le classement de ses parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
parcelles classées en jardins d’agrément n’ont jamais été construites alors que la parcelle en cause était occupée par une maison entre 1956 et 1981 puis par un espace imperméabilisé ; l’espace ne s’est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la maire des Arcs-sur-Argens a constaté l'état de péril imminent d'un ensemble de bâtiments situés sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession onéreuse d’une parcelle située sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01815_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle et deux places de stationnement sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00121_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
lequel le maire de la commune de Plobannalec- Lesconil a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue d'édifier une clôture en ganivelles et d'installer un portail en limite de propriété sur les parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00201_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer pour les parcelles cadastrées section BA nos 121, 122 et 129, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la commune a été trompée sur la qualité du pétitionnaire, qui n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 257 sur laquelle les travaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01470_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'aménagement d'une zone d'activités intercommunale sur le secteur du Fehrel à Rosheim et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu'il a déclaré cessibles les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00119_20260204
4 février 2026
4 février 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles, au profit de la commune de Perpignan, les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01070_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
juillet 2022 par lequel le maire du Mans a délivré à la SNC Les Sénioriales un permis de construire pour la démolition d'un entrepôt et l'édification d'un bâtiment de 92 logements collectifs sur une parcelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a acquis la parcelle, sont très peu nombreuses. Rien ne justifie l'obstruction systématique de M. B, qui a rendu nécessaire l'intervention itérative du juge judiciaire.
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