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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01976_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03416_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour de rectifier cet arrêt en ajoutant la mention " hors taxes " au point 12 et à l'article 3 de l'arrêt n° 22NC02954 du 7 novembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04320_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02806_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ses conclusions aux fins d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ne peuvent donc qu'être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, en méconnaissance des dispositions de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02080_20230220
20 février 2023
20 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser sur le fondement du second de ces articles s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02684_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00690_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01032_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04109_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En son article 7 le jugement attaqué rejette le surplus des conclusions présentées par M. A. Procédure devant la cour : I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01938_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - la première juge n’a pas motivé le rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02328_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01783_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00897_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dès lors son avocat peut prétendre au bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ci-dessus visées.
Source officiellePage 9 sur 1749