D'autre part, aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de

au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

de l'article L.511-4 10° du même code dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1788 A du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'exercice 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 911-2 du code de justice administrative, procède au réexamen de la situation de M.

1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui

Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de

de l'article 50-0 du code général des impôts.

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

Elle soutient que : - elle a engagé les procédures préalables aux travaux de réfection complète de l'avenue de la Carelle, prescrits à l'article 2 du jugement n° 2007319 du 4 mars 2021 ; - le jugement

Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice