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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02969_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
() L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () " et aux termes de l'article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles ()
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01697_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00558_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
, 522 et 523, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
ORCA_22PA04772_20221122
22 novembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois
6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen effectif de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 524-2 du code de
ORCA_22NT03454_20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
ORCA_24PA01323_20240927
27 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort () ", aux termes de l'article R.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00645_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03066_20221110
10 novembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation des avis de saisie administrative à tiers
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
s'est prévalue de sa qualité de voisine immédiate des constructions autorisées par les permis de construire en litige sur les parcelles cadastrées section C nos 527 et 528.
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
Enfin, l'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
A... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de confier à un expert n’ayant jamais eu à connaître
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