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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03821_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02982_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02983_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00751_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas signé par l'assesseur le plus ancien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02100_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02521_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00044_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas les signatures requises par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - le premier juge a entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05464_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02635_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03505_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01374_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04402_20240226
26 février 2024
26 février 2024
R. 741-8 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00771_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des articles L. 6 et R. 741-2 du code de justice administrative ; – le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne mentionne que le nom de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00619_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, en application du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 9 sur 295