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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
Enfin, l'article R. 423-39 du code dispose que " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
DCA_23MA00990_20241010
DCA_23MA00991_20241010
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Cet article R. 423-38 dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00193_20231123
23 novembre 2023
n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens
2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00989_20231003
3 octobre 2023
Néanmoins, aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03178_20240321
21 mars 2024
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
Selon l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.
Juge des référés
ORCA_25PA06574_20260223
23 février 2026
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
5ème Chambre
DCA_23PA02542_20240426
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,
ORCA_23MA01792_20231227
27 décembre 2023
avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01935_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
ORCA_21LY04273_20221024
24 octobre 2022
Suite à son mariage avec une ressortissante française le 12 septembre 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 ou de l'article
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
ORCA_23LY01761_20230901
1 septembre 2023
DCA_24PA02958_20250319
19 mars 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une entrée régulière sur le territoire, faisant obstacle à ce qu'elle se prévale des dispositions de l'article L. 423-
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mère de deux enfants français
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