Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre 2020.

Par une décision du 14 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

A C ne peut utilement critiquer dans la présente instance le bien-fondé de ces décisions de justice. 4.

en cause n'ont jamais supporté de construction, cette erreur relève du bien-fondé de la décision attaquée et n'entache pas sa régularité.

Il en va de même du moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'erreurs d'appréciation, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, et ne constitue pas un moyen touchant à

requérant pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et d'autre part, que les pathologies diagnostiquées ainsi que les pièces produites ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par une décision du 28 juin 2022, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Au demeurant, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence de la décision attaquée, supposément prise à tort sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Par une décision du 10 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

du respect de ses obligations fiscales, de la reconnaissance de son permis de conduire et de son insertion professionnelle ainsi que d'une erreur de droit, ces moyens qui se rattachent également au bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Toutefois, cette critique, qui relève du bien-fondé de la décision des premiers juges, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 5.

appel, mais le bien-fondé de la décision dont l'annulation est demandée dans l'instance au fond.

Toutefois, de tels moyens qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.