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947 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00113_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 septembre 2024 portant refus

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02499_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B est entré en France avec un visa long séjour en janvier 2019 et a rejoint son épouse de nationalité française.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03579_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il avait conclu deux premiers mariages en Algérie, le 3 février 2011 et le 10 juillet 2017, qui se sont achevés par des divorces, avant d'y épouser une ressortissante française le 23 décembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01057_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B, ressortissant français qu'elle a épousé le 18 juillet 2018 au Maroc.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01601_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

, n'ayant pu l'y rejoindre faute d'avoir obtenu une autorisation de regroupement familial, et lui ont divorcé, d'autre part, les faits qui lui sont reprochés sont anciens, isolés et de faible gravité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00355_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

nature et l'intensité de ses relations à la suite du divorce d'avec son épouse, suivi de la reprise alléguée de la vie commune, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux violences conjugales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00830_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnait ainsi ces stipulations dès lors qu'il vit depuis sept ans en France où il a épousé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01942_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'une requête en divorce établie le 27 décembre 2020, et que l'intéressé ayant déménagé et résidant dans une autre ville que celle de son épouse, la communauté de vie était rompue, de telle sorte qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - lui et son épouse, dont il est divorcé, ont utilisé leurs biens personnels et ont reçu des donations de ses parents pour faire face aux déficits récurrents de la société Saona ; les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01608_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Son épouse a donné naissance le 27 avril 2016 à un enfant, qui a été reconnu par un autre homme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02736_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avec elle depuis leur mariage, qu'il était infidèle et elle déclarait vouloir divorcer dès cette date soit après moins de dix mois de vie commune.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00633_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01179_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'épouse de l'intéressé a porté plainte pour des faits de harcèlement commis du 7 août 2020 au 14 mars et une procédure de divorce a été engagée selon l'attestation du cabinet d'avocat du mois de mai 2021

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02407_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de divorce et que le requérant a été condamné par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 mars 2023 pour des faits de menace de mort réitérés à l'encontre de son épouse.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02604_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

du 28 avril 2022 du tribunal de première instance de Rabat (Maroc).

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00979_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

celles et ceux figurant dans son mémoire présenté dans l'instance n° 24TL00979.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00518_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En second lieu, il résulte des mentions du jugement de divorce du 13 octobre 2014 que l'ex-épouse de M. A résidait en Suisse.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00541_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Il était alors déjà marié et n'a divorcé de sa précédente épouse que par jugement du 1er mars 2017. A la date de la décision attaquée, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04602_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 28 avril 1980, a sollicité sa naturalisation.

Source officielle