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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
Enfin, ce puits était composé de verre, qui est un matériau non conforme pour ce type d'équipement.
7ème chambre
DCA_23PA05227_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation ; - ses revenus n'étant pas élevés, les frais de justice pèsent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
DCA_21LY01578_20230223
Juge des référés
ORCA_26VE00173_20260416
16 avril 2026
Il soutient que l’équité et la situation économique de la partie perdante justifient de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés en première instance et non compris dans
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
dédiée comprenant des membres aussi qualifiés ; l'équipe proposée par la société Pro Archives Système était basée sur des projections d'équipes non encore implantées localement ; la note de 16/20 attribuée
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème chambre
DCA_24NT03491_20251112
12 novembre 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
ORCA_25PA02067_20250722
22 juillet 2025
ORCA_22TL21582_20221212
12 décembre 2022
ORCA_22TL21789_20230307
7 mars 2023
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
Par une ordonnance n° 2401142 du 21 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et rejeté les
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
faisant l'objet de l'investissement, n'avait pas pris l'engagement d'exploiter ces équipements pour la période minimale de sept ans prévue par ces dispositions, alors qu'aucun formalisme, ni aucun délai
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
de la direction des routes du conseil départemental, notamment lorsque qu'ils ont recours à une tronçonneuse et qu'ils doivent impérativement revêtir un pantalon de tronçonnage pour ce faire, cet équipement
ORCA_23VE02647_20251016
16 octobre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
ORCA_25VE02970_20251103
3 novembre 2025
Ces dispositions laissent au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel le soin d’apprécier, compte tenu de l’équité, s’il y a lieu ou non de mettre à la charge de la partie perdante la
1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
commercial a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors que l'impact du projet doit être apprécié à l'échelle de la zone de chalandise et non
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
Alors qu'il ne démontre pas que lui-même s'était vu attribuer un bureau non équipé, non entretenu, voire insalubre, il ne saurait réclamer à ce titre la réparation de préjudices qui ne seraient ainsi et
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