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9 795 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Enfin, ce puits était composé de verre, qui est un matériau non conforme pour ce type d'équipement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05227_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation ; - ses revenus n'étant pas élevés, les frais de justice pèsent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01575_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01578_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00173_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que l’équité et la situation économique de la partie perdante justifient de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés en première instance et non compris dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

dédiée comprenant des membres aussi qualifiés ; l'équipe proposée par la société Pro Archives Système était basée sur des projections d'équipes non encore implantées localement ; la note de 16/20 attribuée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00370_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03491_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21407_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02067_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21582_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21789_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00813_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par une ordonnance n° 2401142 du 21 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et rejeté les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

faisant l'objet de l'investissement, n'avait pas pris l'engagement d'exploiter ces équipements pour la période minimale de sept ans prévue par ces dispositions, alors qu'aucun formalisme, ni aucun délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de la direction des routes du conseil départemental, notamment lorsque qu'ils ont recours à une tronçonneuse et qu'ils doivent impérativement revêtir un pantalon de tronçonnage pour ce faire, cet équipement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02647_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02970_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ces dispositions laissent au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel le soin d’apprécier, compte tenu de l’équité, s’il y a lieu ou non de mettre à la charge de la partie perdante la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

commercial a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors que l'impact du projet doit être apprécié à l'échelle de la zone de chalandise et non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00020_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Alors qu'il ne démontre pas que lui-même s'était vu attribuer un bureau non équipé, non entretenu, voire insalubre, il ne saurait réclamer à ce titre la réparation de préjudices qui ne seraient ainsi et

Source officielle

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