de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement.

d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure

B s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement pouvait justifier la décision de refus de délai pour l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement.

d’éloignement dès lors qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu’il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - elle présente des éléments suffisamment probants de nature à faire naître un doute sérieux qui justifie son maintien

Si à la date de la décision contestée, il était ainsi présent depuis cinq ans et trois mois, cette durée est due au fait qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise

d'une précédente mesure d'éloignement ". 8.

B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il

D se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qui lui a été notifiée par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 juin 2021. De même, M.

suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et des décisions subséquentes.

d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement.

B en fixant à trente jours le délai de départ volontaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Ces moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés.

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution