. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

, en lui donnant notamment pour mission de " () 6°- procéder, le cas échéant, en cours ou à l'issue des travaux, aux constats des seules propriétés dans lesquels des désordres matériels auront été signalés

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 9.

B persiste à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit en ce que le jugement du 4 novembre 2022 du tribunal correctionnel de Bastia ne lui aurait pas été signifié.

B à résidence pour une durée de six mois est annulé en tant qu'il excède une durée de quarante-cinq jours.

B... déclare prendre acte de l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision portant signalement

La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P.

Le pli contenant cet arrêté, expédié le 14 mars 2022, a été présenté à l'adresse connue de l'administration.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an, l'a signalé

La rapporteure, Signé : C. MosserLa présidente, Signé : L. Guidi La greffière, Signé : M.

B a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits constitutifs de troubles à l'ordre public.

La présidente de la 3ème chambre, Signé : M-P.

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu le " principe de la séparation des pouvoirs " ni qu'il aurait excédé sa compétence. 5.

A... et d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen, et a condamné l’Etat à verser une somme au titre des frais de justice.

séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'effacer son signalement