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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02779_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00706_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

que le premier juge a en tout état de cause répondu à ce moyen s'agissant des conclusions présentées par la requérante à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00735_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01657_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le préfet de Loir-et-Cher relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02683_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 5 à 7 de son jugement. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02060_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement n° 2203641 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01584_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02884_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal au point 8 de son jugement. Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03539_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

au point 2 de leur jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00119_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 10 de leur jugement. Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01162_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par un jugement n° 2210703 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00168_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur les décisions fixant le pays de destination : 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00234_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un jugement n° 2107057 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01691_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02597_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la première juge. Sur les décisions fixant le pays d'éloignement : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00588_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02517_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un jugement n° 2107072 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02452_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 5. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02707_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un jugement n° 2205800 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle

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