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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00156_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00677_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

voie départementale sur l'extrémité du chemin résultant d'une initiative du département de la Lozère ; - à supposer que la voie en litige soit regardée comme constitutive d'un chemin rural, aucune obligation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821326

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

. - CONSÉQUENCES DE L'ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS IMPLIQUANT UN RÉEXAMEN DE LA DEMANDE, ASSORTI DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052604448

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

FÉDÉRATIONS SPORTIVES - DÉCISION DU TRIBUNAL D'APPEL NATIONAL DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE INFLIGEANT À UN PILOTE AUTOMOBILE LA PÉNALITÉ SPORTIVE DE LA DISQUALIFICATION, ASSORTIE DE L'OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438816

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053899149

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN APPLICATION DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524862

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

leur obligation de réalisation d'actions avant le 31 décembre 2021. / L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03872_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

obligation de se présenter une fois par semaine aux services de police pour justifier des diligences effectuées pour préparer son départ, obligation de remettre ses documents d'identité ou de voyage et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00080_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation : 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00199_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Il a joint à sa décision une proposition de répartition de la participation financière des obligées alimentaires à hauteur de 356 euros pour Mme E et de 469 euros pour Mme D.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

obligation de se présenter une fois par semaine aux services de police pour justifier des diligences effectuées pour préparer son départ, obligation de remettre ses documents d'identité ou de voyage et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03018_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; depuis le 23 février 2023 la Haute autorité de santé a rendu un avis dans lequel elle préconisait la levée de l'obligation vaccinale estimant que l'obligation vaccinale n'était plus justifiée et jusqu'au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01127_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

- la décision d’obligation de se présenter à la gendarmerie de Tergnier (02700) est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et des décisions

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00382_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A selon lequel la durée de l'obligation de présentation aurait dû être indiquée doit être écarté. 13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01155_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02917_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02900_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

délivrance d'un titre de séjour constitue l'unique base légale de l'obligation de quitter le territoire français ; la décision portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale

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