Il n'établit donc pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

considérée, n'établit pas, en tout état de cause, résider continuellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.

Toutefois, les documents qu'il produit ne peuvent établir la réalité et la continuité de sa présence en France depuis cette date ou, en tout état de cause, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté

A... soutient qu’il réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans et que sa demande aurait donc dû être soumise à la commission du titre de séjour.

ans ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - elle a été prise en violation du 7°) de l'article L. 313-11 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne

Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à justifier de son entrée en France le 30 septembre 2011 et de sa présence continue en France depuis plus de dix ans.

B démontrait avoir résidé de manière continue durant au moins dix années sur le territoire français avant d'être incarcéré en 2008 en produisant une copie d'une carte de résident valable dix ans supportant

B n'établit pas qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France depuis plus de dix ans, dès lors qu'il ne produit aucune pièce concernant l'année 2012 et concernant les années 2014, 2016,

ans valable jusqu'en 2014.

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,

ans ou d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de

A a sollicité, le 15 juillet 2020, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité de conjoint de Français.

la décision litigieuse, dès lors qu'il résiderait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans.

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur profession libérale " ou, à défaut, de réexaminer

En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () / 5) au

A, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en relevant que l'intéressé ne justifiait pas de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans.