Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Buffet, présidente, Mme Montes-Derouet, présidente assesseure, M. Bréchot, premier conseiller.

Il soutient que : - Mme A consacrait moins de la moitié de son temps de travail en relation directe avec les usagers d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; - les décisions

Il soutient que : - Mme A consacrait moins de la moitié de son temps de travail en relation directe avec les usagers d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; - les décisions

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

de deux filles de nationalité marocaine nées respectivement le 6 novembre 2017 et le 29 mars 2021, à l’égard desquelles il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié

naissance, d'abord aux côtés de la mère de cet enfant, puis, depuis le prononcé du divorce, en versant chaque mois une pension alimentaire et en prenant en charge son enfant un week-end sur deux et la moitié

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - Mme Rosemberg, première conseillère.

élèves allophones arrivants et a obtenu un diplôme d'études en langue française de niveau A1 puis a été orienté vers une formation préparant un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité monteur

Le 19 juillet 2024, elle a été placée en retenue pour vérification de son droit au séjour par les services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin.

justificatif des déplacements professionnels de son gérant, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que l'administration, suivant l'avis de la commission des impôts directs, a admis en déduction la moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Il met en avant son insertion professionnelle en tant que mécanicien et le fait qu'il détient la moitié de la propriété de la société qui emploie son épouse. Toutefois, M.

résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours en le contraignant à se présenter tous les mardis et jeudis hors jours fériés à 9 heures au commissariat de Mont-Saint-Martin

A peut exercer ses droits de visite et d'hébergement à l'amiable, ou, à défaut, la moitié des week-ends et des vacances scolaires et qu'il doit verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de

A produit pour la première fois en appel des attestations de tiers mentionnant qu'il s'occupe des trois enfants de son épouse ainsi qu'une attestation du 20 juin 2019 de l'association Espace les Monis

B A a été condamné définitivement, par un arrêt du 21 juin 2017 de la cour d'assises d'appel des Landes-Mont-de-Marsan, à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol commis par une

Pour démontrer son insertion dans la société française, il produit une promesse d'embauche, une demande d'autorisation de travail et des bulletins de paie en qualité d'aide monteur d'échafaudage.

de quitter le département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter chaque mardi et jeudi, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Le 27 avril 2022, l'intéressé a été interpellé par les services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, la préfète des Landes, par un arrêté du 25 juillet 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le